Déclaration de confidentialité

Protection des données pour le développement de systèmes d’assistance à la conduite et l’amélioration de la sécurité routière

Par la présente protection des données, nous vous informons du traitement et de l’utilisation de vos données personnelles par SEAT, S.A. aux fins du développement et de l’amélioration des fonctions d’assistance à la conduite et de conduite automatisée, ainsi que de services supplémentaires susceptibles d’accroître la sécurité routière en général. Nous vous informons que SEAT, S.A. est un constructeur espagnol de véhicules utilitaires homologués opérant sous les marques déposées SEAT et CUPRA. Ci-après, SEAT, S.A. peut être désignée indistinctement par SEAT ou CUPRA.

1. Qui est le responsable du traitement des données?

• SEAT, S.A.U. avec NIF A-28049161 (SEAT / CUPRA)
• Adresse: Autovía A-2, Km. 585, Martorell (Barcelone, Espagne)
• Contact: customercare@cupraofficial.com
   

2. Quel type de données traitons-nous et quelle est leur origine?
Nos véhicules sont équipés de caméras et de capteurs situés à l’extérieur et capables de collecter certaines données et informations sur la voie publique dans certaines circonstances:

• Enregistrements de vidéos et de films
• Enregistrements d’images et de photos
• Enregistrements audio
• Données de localisation: données de localisation fixes (position GPS et horodatage)

Veuillez noter que l’identification des personnes n’est envisagée à aucun moment et n’est pas requise aux fins énumérées ci-dessous. Les personnes, véhicules et autres objets ne sont considérés comme des «objets» que dans le contexte de la circulation et de l’environnement, par exemple «piétons sur le côté droit de la route». Sans votre contribution active et la fourniture d’autres données, nous ne serons pas en mesure d’attribuer les données collectées à une personne physique.

3. À quelles fins traitons-nous vos données et quelle est la base juridique?
L’objectif principal de l’enregistrement et du traitement des données est de développer et d’améliorer les fonctions d’assistance à la conduite et de conduite automatisée (fonctions ADAS, nécessaires à l’homologation des futurs véhicules, ainsi que les services et fonctions liés au véhicule, susceptibles d’améliorer la sécurité routière en général. L’enregistrement et le traitement des données sont effectués dans des conditions de circulation prédéfinies et spécifiques au moyen d’événements ou de campagnes créés à cet effet, à l’aide de capteurs et de technologies d’acquisition d’images. Ces «événements» ou situations de circulation peuvent être des situations critiques pour la sécurité, comme les freinages d’urgence ou des particularités locales, comme un mauvais marquage des voies ou des panneaux de signalisation spéciaux.  La reconnaissance de ces situations critiques pour la sécurité routière, ainsi que le développement et l’optimisation ultérieurs des systèmes et des fonctions sont un élément important de l’amélioration continue des systèmes d’assistance à la conduite de nos véhicules.

Ce traitement des données peut concerner toute personne qui se trouve occasionnellement à proximité du véhicule ou est directement impliquée dans une situation de circulation critique pour la sécurité des personnes. Dans ces cas, nos véhicules sont susceptibles de collecter leur image à un moment donné. Nonobstant ce qui précède, nous vous informons que les éventuelles images et données obtenues sont anonymisées par un processus de pixélisation et dans un délai maximal de 48 heures. À partir de là, les personnes, véhicules ou autres objets susceptibles de se trouver à l’extérieur sont considérés comme des «objets anonymes» dans le contexte de la circulation, tels que les «piétons du côté droit de la route». Nous utilisons ces informations pour améliorer le logiciel et supprimer les caractéristiques personnelles qui ne sont pas pertinentes pour le développement du système de conduite et de sécurité routière.

Nous traitons vos données personnelles conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Plus précisément, les finalités et les bases juridiques du traitement de vos données sont les suivantes:

4. Comment vos données sont-elles conservées et pendant combien de temps?
Les images pixélisées seront conservées pendant une période maximale d’un an aux fins indiquées ci-dessus, à moins qu’il ne soit nécessaire de les conserver plus longtemps pour des raisons juridiques.  Un stockage prolongé peut s’avérer nécessaire pour l‘assurance qualité et la correction des erreurs. Les données sont supprimées au plus tard dès que la finalité pour laquelle elles ont été collectées et traitées n’est plus d’actualité.

5. Qui sont les destinataires de vos données?
En général, nous vous informons que nous ne divulguerons pas vos données personnelles à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale ou dans les cas spécifiques détaillés ci-dessous:

En tant que constructeur automobile certifié, nous sommes tenus, à la demande des autorités compétentes, de traiter et de partager certaines données stockées dans votre véhicule. Certaines de ces obligations peuvent découler d’enquêtes sur des infractions criminelles, des accidents de la route, du contrôle des ventes d’occasion et d’autres circonstances similaires. Toute divulgation de données aux autorités sera toujours subordonnée au respect des obligations légales applicables correspondantes (art. 6, al. 1, let. c du RGPD).

En outre, notre société fait partie du groupe Volkswagen. À cet égard, nous vous informons que nous utilisons des serveurs de données, des prestataires de services informatiques et d’autres fournisseurs et tiers engagés par le groupe Volkswagen, qui assurent également la maintenance et l’assistance technique des systèmes informatiques de nos véhicules. Ces tiers, ainsi que les fournisseurs de SEAT et de Volkswagen, traiteront toujours des données personnelles en notre nom et conformément à nos instructions.

Enfin, dans certaines circonstances, SEAT peut partager vos données avec des entreprises du groupe Volkswagen à des fins d’amélioration et d’innovation des produits liés à la sécurité de votre véhicule. Ces entreprises sont: Volkswagen AG, Škoda Auto a.s. et Cariad SE.
 

6. Vos données seront-elles transférées en dehors de l’Espace économique européen?
En règle générale, vos données seront traitées au sein de l’EEE (Espace économique européen), auquel le RGPD s’applique sans restriction. Toutefois, en tant qu’entreprise opérant à l’échelle mondiale, il est nécessaire, dans des cas exceptionnels, de stocker et de traiter des données en dehors de l’UE. Veuillez noter que nous ne transmettrons vos données à des pays tiers que si cela est légalement autorisé par le RGPD.  Sauf décision d’adéquation prise par la Commission européenne, nous ne transférerons vos données à des pays tiers que si cela est autorisé par les art. 44 à 49 du RGPD. Dans la mesure où SEAT, S.A. s’appuie sur des garanties appropriées conformément à l’art. 46, al. 2 RGPD pour le transfert vers des pays tiers (par ex. clauses contractuelles types ou règles d’entreprise contraignantes), nous prendrons des mesures techniques et/ou organisationnelles supplémentaires si cela s’avère nécessaire pour maintenir une protection adéquate de vos données. Les accords conclus avec les sous-traitants prévoient régulièrement la conclusion de clauses contractuelles types de la Commission européenne afin de garantir un niveau adéquat de protection des données.
 

7. Quels sont vos droits en tant que personne concernée?
Vos droits en tant que personne concernée sont énoncés ci-dessous:

8. How can you exercise your rights?
You can exercise these rights by submitting a written request to SEAT, S.A Autovía A-2 Km. 585, Martorell (Barcelona), Spain, or to the email address customercare@cupraofficial.com. The exercise of these rights is free of charge except in the case of manifestly unfounded or excessive requests. In the event that there is reasonable doubt about your identity, you may be asked for additional information necessary for us to confirm it and thus be able to respond to your right. In the event that you consider that we have not processed your personal data in accordance with the applicable regulations, you may file a complaint with the Spanish Data Protection Agency through the website www.aepd.es. or competent supervisory authority.
 

9. Data Protection Officer
If you have any questions about data protection or wish to contact our Data Protection Officer ("DPO"), you can contact them by emailing them at dataprotection@seat.es
 

10. Country-specific supplements
Please note that the data protection level of GDPR, as described above, displays the baseline requirements. If country-specific data subject rights apply or further information on processing or contact persons are required, you will find these in the following country-specific supplements.

• Switzerland/Schweiz/Suisse/Svizzera: To the extent data processing falls within the scope of the Swiss Federal Act on Data Protection (FADP), (a) the scope of "personal data" shall be determined in accordance with the FADP, and (b) references to the GDPR shall be understood as references to the FADP. In addition or rather supplementary to your rights listed above under B. VII. the following applies. You have the right to file a complaint regarding the processing of your personal data at the Swiss Federal Data Protection and Information Commissioner (FDPIC https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/en/home.html. (Deutsch) Soweit die Datenbearbeitung in den Anwendungsbereich des Schweizerischen Bundesgesetzes über den Datenschutz (DSG) fällt, wird (a) der Umfang der „personenbezogenen Daten“ nach dem DSG bestimmt und (b) Verweise auf die DSGVO sind als Verweise auf das DSG zu verstehen. Zusätzlich bzw. ergänzend zu Ihren oben unter B. VII. aufgeführten Rechten gilt Folgendes: Sie haben das Recht, eine Beschwerde über die Verarbeitung Ihrer personenbezogenen Daten beim Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) einzureichen https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/en/home.html. (Français) Dans la mesure où le traitement des données relève du champ d'application de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), (a) la notion de « données personnelles » est définie selon la LPD, et (b) les références au RGPD doivent être comprises comme des références à la LPD. En complément de vos droits mentionnés ci-dessus au point VII., vous avez le droit d'introduire une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/en/home.html. (Italiano) Nella misura in cui il trattamento dei dati rientra nell'ambito di applicazione della Legge federale sulla protezione dei dati (FADP), (a) l'ambito dei “dati personali” è determinato in conformità alla FADP e (b) i riferimenti al RGPD devono essere intesi come riferimenti alla FADP. In aggiunta o a integrazione dei diritti riportati precedentemente in sezione VII. vale quanto segue: Sussiste il diritto di presentare un reclamo sul trattamento dei dati personali presso l’Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/en/home.html

Last update: November 2025